La loi APER du 10 mars 2023 impose la solarisation des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² :
- au 1er juillet 2026 pour les parcs de plus de 10 000 m² ;
- au 1er juillet 2028 pour les parcs compris entre 1 500 et 10 000 m².
La loi du 23 octobre 2023, a reporté cette obligation, sous certaines conditions, pour les parkings de plus de 10 000 m².
La loi du 26 novembre 2025 a reporté cette obligation, sous certaines conditions, pour les parkings de 1 500 à 10 000 m².
Le décret du 7 septembre 2026 précise les deux critères cumulatifs permettant de bénéficier de ce report :
Tout d’abord un critère de surface:
- pour les parcs de stationnement extérieurs dont la superficie est égale ou supérieure à 10.000 m2 : report possible jusqu’au 1er janvier 2028, sous réserve d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 et d’un bon de commande avant le 31 décembre 2026.
- pour les de parcs de stationnement extérieurs dont la superficie est inférieure à 10.000 m2 : report possible jusqu’au 1er janvier 2030, sous réserve d’un engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d’un bon de commande avant le 31 décembre 2027.
On notera que le décret du 7 septembre vise la date du 30 juin 2026, déjà passée.
Ensuite un critère technique :
- Pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², les modules photovoltaïques doivent être assemblés dans l’Espace économique européen et répondre à des critères de résilience de l’approvisionnement ;
- Les panneaux doivent respecter des exigences en matière de rendement, de durabilité, d’empreinte carbone et de garantie produit et de performance ;
- Le respect de ces critères doit être certifié par un organisme accrédité.
Le Gouvernement ayant publié un communiqué de presse en date du 11 septembre 2026 mettant en avant la fabrication européenne des panneaux.
=> Propriétaires de parkings, vérifiez si vous entrez dans les conditions de report!