Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certaines projets, opère plusieurs changements notamment pour les projets ENR (sauf éoliennes offshore).
Désormais, tout acte administratif pris dans le cadre d’un projet ENR, et qui fera l’objet d’un recours contentieux, sera encadré par les règles procédurales suivantes :
- le recours grâcieux ne proroge pas le délai du recours contentieux, il faudra donc mener de front procédure grâcieuse et contentieuse,
- compétence de la Cour administrative d’appel en premier ressort,
- obligation de notifier le recours au bénéficiaire de l’autorisation, comme en contentieux de l’urbanisme
- la juridiction disposera d’un délai de 10 mois pour statuer et obligation pour le juge saisi de mettre en place un calendrier de procédure
Entrée en vigueur : 1er juillet 2026