Actualités
[ENERGIES RENOUVELABLES] Du changement pour les contentieux administratifs – publication du décret 2026-302 du 21 avril 2026
Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certaines projets, opère plusieurs changements notamment pour les projets ENR (sauf éoliennes offshore). Désormais, tout...
Le décret du 8 avril 2024 encadrant l’agrivoltaïsme et les installations agricompatibles validé et précisé par le Conseil d’Etat
En date du 16 mars 2026, le Conseil d’Etat a rendu trois décisions (n°494941, n°494883, n°495025) qui rejettent la demande d’annulation du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations...
BESS- Installations de stockage : suppression de l’examen au cas par cas
Les installations de stockage d'énergie, appelées également BESS, sont soumis à partir de certains seuils à la réglementation ICPE (Installation Classées pour la Protection de l'Environnement). A compter du 4 mars 2026, l'examen au cas par cas de ces installations de...
![[DROIT PENAL DE L’URBANISME] – L’assentiment écrit de l’occupant en cas de visite de locaux](https://reynal-avocat.fr/wp-content/uploads/2026/03/droit-penal-urbanisme-visite-locaux-400x250.png)
[DROIT PENAL DE L’URBANISME] – L’assentiment écrit de l’occupant en cas de visite de locaux
Dans un arrêt rendu le du 17 février 2026 (n°25-80.482), la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel la visite de locaux comportant une partie à usage d'habitation nécessite, soit l'assentiment écrit de l'occupant, ou la présence d'un officier de police...
BESS Systèmes de stockage d’énergie par batteries – Boîte à outils réglementaire et juridique pour monter votre projet conformément à la réglementation
Les systèmes de stockage d'énergie par batteries (BESS -Battery Energy Storage System) connaissent en France un essor substantiel. La capacité installée a été multipliée par plus de 10 en quatre ans, passant de quelques dizaines de mégawatts en 2020 à plus de...
[REFERE PENAL ENVIRONNEMENTAL] A69 Le chantier suspendu sur les zones non autorisées
Le dossier de la construction de l'A69 donne une très belle illustration de l'application possible du référé pénal environnemental, outil juridique qui mérite d'être plus souvent utilisé. Qu'est-ce que le référé pénal environnemental? Encadré par l'article L216-13 du...
[Photovoltaïque] Obligation de solarisation et végétalisation des parcs de stationnement extérieurs : encore des nouveautés à venir !
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025896DC.htmLa loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2025, elle porte principalement, comme son nom l'indique, sur le droit de l'urbanisme, mais modifie également, la réglementation relative à...
[Photovoltaïque] Appel d’offres simplifié : publication du cahier des charges de la CRE
Le cahier des charges de l’AO dit « simplifié » pour les installations solaires d’une puissance entre 100kWc et 500 kWc vient d’être publié. Ce mécanisme remplace l’arrêté tarifaire S21 à partir du du 22 septembre 2025.
Agrivoltaïsme : Des précisions grâce à l’arrêté du 5 juillet 2024
Pour rappel, la loi APER du 10 mars 2024 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables encouragea le développement de l’agrivoltaïsme en France. Cette loi a été complétée par le décret du 8 avril 2024 qui précisait les modalités d’implantation...