Droit des énergies renouvelables

Pour rappel, la loi APER du 10 mars 2024 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables encouragea le développement de l’agrivoltaïsme en France. Cette loi a été complétée par le décret du 8 avril 2024 qui précisait les modalités d’implantation...