Pour rappel, la loi APER du 10 mars 2024 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables encouragea le développement de l’agrivoltaïsme en France.
Cette loi a été complétée par le décret du 8 avril 2024 qui précisait les modalités d’implantation des projets agrivoltaïques.
L’arrêté du 5 juillet 2024, publié le 7 juillet précise le cadre juridique de l’agrivoltaïsme, notamment sur les éléments suivants :
- le montant des garanties financières exigibles auprès du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme
- le contenu du rapport de contrôle préalable à la mise en service (article R314-120 du code de l’énergie) et du rapport périodique
- le contenu du rapport de contrôle suite au démantèlement et à la remise en état
- les personnes compétentes pour effectuer les contrôles (organisme scientifique, institut technique agricole, chambre d’agriculture ou expert foncier et agricole)
- la nature des informations à transmettre à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)
- les modalités de calcul du « rendement agricole »
- les modalités de calcul du « revenu durable »
Me REYNAL accompagne les porteurs de projets dans la mise en œuvre de leur centrale agrivoltaïque.