Le dossier de la construction de l’A69 donne une très belle illustration de l’application possible du référé pénal environnemental, outil juridique qui mérite d’être plus souvent utilisé.
Qu’est-ce que le référé pénal environnemental?
Encadré par l’article L216-13 du code de l’environnement il s’applique en cas de méconnaissance des dispositions suivantes :
- Prescriptions imposées par l’autorisation environnementales ICPE (art. L. 181-1)
- Prescriptions prises en application de la loi sur l’eau (art. L. 181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6)
- Recherche et exploitation hydrocarbures par fracturation hydraulique (art. L. 113-13 du code minier)
- Mesures coercitives édictées par le préfet (art. L. 171-7)
La procédure est à l’initiative du Procureur (lui même saisi par une autorité administrative, une victime ou une association agréée protection de l’environnement ou d’office) qui saisit sur requête du JLD qui pourra ordonner des mesures (ou juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire).
Le JLD peut prendre « toute mesure utile » pendant un délai maximum d’1 an :
- Suspension/arrêt activité
- Cessation immédiate de la pollution
- Obligation de se soumettre à des contrôles diligentés par les autorités administratives
A noter que ces mesures peuvent être assorties d’astreintes
Cas de du dossier de l’A69 :
Le 17 décembre 2025, une association de défense de l’environnement a saisi le Procureur, ce dernier a sollicité auprès du a juge des libertés et de la détention (JLD) des mesures visant à faire cesser l’application illégale de l’autorisation environnementale.
Par une ordonnance rendue le 12 janvier 2026, la JLD du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné:
- la suspension immédiate des travaux en cours sur des sites en dehors de l’emprise prévue par l’autorisation environnementale du projet d’autoroute A69
- de rendre ces sites libres de toute occupation jusqu’à leur régularisation administrative, sous réserve de la mise en œuvre de mesures conservatoires d’urgence.
- ordonné la suspension immédiate des travaux en cours et prévus en dehors de l’emprise visée par l’autorisation environnementale et notamment sur les sites identifiés du tracé de l’autoroute A69,
- ordonné à la société concessionnaire de rendre ces sites libre de toute occupation de véhicules, engins et matériels de chantier, installations et bases vie, stockages de produits dangereux ou déchets internes, jusqu’à leur régularisation administrative, sous réserve de la mise en œuvre de mesures conservatoires d’urgence visant à protéger les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement
- dit que la société concessionnaire. devra également justifier des mesures conservatoires suivantes, en cohérence avec les arrêtés inter-préfectoraux du 19 décembre 2025 et du 8 janvier 2026 régulièrement publiés, nécessaires à la préservation des risques environnementaux à l’égard des milieux aquatiques et des espèces protégées
Cette procédure permet donc, dans des délais très rapide, de faire cesser des cas de violations d’autorisation administratives telles qu’une autorisation environnementale ou un permis de construire.
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