La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été adoptée par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025, elle porte principalement, comme son nom l’indique, sur le droit de l’urbanisme, mais modifie également, la réglementation relative à l’obligation de solarisation et végétalisation des parkings extérieurs.
Pour rappel : Les parkings extérieurs d’une superficie de plus de 1.500m2 sont soumis à une obligation de solarisation, sur au moins la moitié de cette superficie (article 40 de la loi APER du 10 mars 2023).
Désormais, il est précisé que cette obligation sera considérée comme satisfaite lorsque les parcs de stationnements extérieurs seront équipés de « procédés mixtes » comprenant de la solarisation et de la végétalisation, concourant, au total, à l’ombrage, d’au moins a moitié de la superficie à condition que :
- minimum 35% de la moitié de la superficie soit couverte par des ombrières photovoltaïques
- le reste de la superficie soit végétalisée
Par ailleurs, de nouveaux délais sont accordés pour la mise en place de ces obligations sur les parcs de stationnement extérieur qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public :
- Pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10.000m2, le délai est passé du 1er juillet 2026 au 1er janvier2028 lorsque le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30/06/2026 et d’un bon de commande conclu avant le 31/12/2026 portant sur des panneaux photovoltaïques,
- Pour les parcs dont la superficie est comprise entre 1.500m2 et 10.000m2, le délai est passé du 1er juillet 2028, au 1er janvier 2030 lorsque le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30/06/2027 et d’un bon de commande conclu avant le 31/12/2027 portant sur des panneaux photovoltaïques,
Enfin, il est indiqué qu’un PLU ne peut pas interdire ou limiter l’installation des dispositifs de solarisation ou de végétalisation des parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m2 associés aux bâtiments soumis aux objectifs de performance énergétique et environnementale (article L111-19-1 du code de l’urbanisme).
Suite à l’adoption de cette loi, le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2025, par plus de 60 députés, afin de s’assurer de la constitutionnalité des dispositions portant principalement sur les recours en droit administratif. Le Conseils constitutionnel a un mois pour se prononcer.
Quand bien même la saisine du Conseil constitutionnel ne porte par sur les dispositions relatives à la solarisation des parcs de stationnement, la promulgation et l’entrée en vigueur de la loi sont suspendus jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision en date du 20 novembre 2025.
La loi 2025-1129 a été promulguée le 26 novembre 2025.
Propriétaire de parkings extérieurs? Le Cabinet peut vous accompagner dans la compréhension et la mise en place de la réglementation relative à la solarisation de vos surfaces.