Domaines de compétences
Droit de l’environnement et droit rural
Me REYNAL travaille aux côtés des acteurs environnementaux et ruraux dans le Rhône, la Drôme et l’Ardèche depuis plus de 7 ans.
Me REYNAL vous accompagne et vous conseille dans vos besoins contractuels, vos contentieux en droit civil, pénal et commercial propres aux domaines suivants :
- Législations ICPE et IOTA
- Gestion des déchets
- Cessation d’activité, remise en état de sites industriels
- Obligations environnementales
- Trouble anormal de voisinage (TAV), nuisances visuelles, sonores et olfactives
- Prévenir et réparer le préjudice écologique, préjudice d’éco anxiété
- Baux ruraux (rédaction, congés, contentieux devant le TPBR), fumures
- Rédaction de servitudes
- Rédaction d’obligations réelles environnementales (ORE)
Me REYNAL travaille avec un cabinet partenaire pour traiter le volet droit public des sujets environnementaux.
Droit des énergies renouvelables
Me REYNAL travaille aux côtés des porteurs de projets partout en France et particulièrement dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, Provences Alpes Côte d’Azur et Occitanie depuis plus de 7 ans.
Me REYNAL accompagne et conseille les porteurs de projets d’énergies renouvelables dans toutes les étapes de leur développement (solaire, éolien, hydroélectricité, hydrogène). Me REYNAL a développé une compétence particulière en photovoltaïque : toiture, ombrière, agri-PV, autoconsommation, tiers investissement etc.
Ses domaines de compétences sont les suivants :
- Création de société (statuts, pactes d’associés) et suivie de la société porteuse du projet, PMO (Personne Morale Organisatrice)
- Rédaction et négociation de contrats (contrat de développement, apport d’affaires, assistance administrative financière et technique, contrat de prestation de services, EPC OM, contrat de garantie performance, contrat de maîtrise d’oeuvre)
- Rédaction et négociation des actes fonciers (vente, baux, servitudes)
- Contrat d’achat EDF, AO CRE, raccordement
- Audit des projets
- Contentieux judiciaires et commerciaux (expertise judiciaire, responsabilité décennale, contractuelle, droit des consommateurs etc)
- Conseil et contentieux administratifs (autorisation d’urbanisme, autorisation environnementale). En partenariat avec un cabinet d’avocats spécialisés.
Droit pénal de l’environnement et de l’urbanisme
Je vous accompagne lors du dépôt de plainte et des auditions par les agents de l’OFB, je défends vos droits et libertés que ce soit en qualité de partie civile ou prévenu devant les juridictions de jugement (Tribunal de police, Tribunal correctionnel) mais également devant le juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire, et enfin je vous accompagne dans la négociation d’une CJIP (Convention judiciaire d’intérêt public).
Je vous défends et vous représente notamment pour les délits environnementaux suivants :
- Délit de mise en danger de l’environnement
- Délit général d’atteinte à la biodiversité
- Infractions à la réglementation des ICP et IOTA
- Rejets de substance polluantes ou toxiques dans la nature
- Pollutions accidentelles par les hydrocarbures
- Dépôt, abandon et trafic de déchets
- Trafic d’animaux
- Destruction d’espèces protégées et habitat d’espèces protégées
- Braconnage, chasse sans permis
- Pêche
- Pollution de l’air, des sols
- Utilisation de produits phytosanitaires réglementés
Je vous accompagne également en droit pénal de l’urbanisme pour toutes les infractions aux règles de l’urbanisme (non-respect d’un arrêté interruptif de travaux, construction sans autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux), non-respect d’un PPRI etc).
Droit pénal et droit pénitentiaire
Depuis 2018 j’ai développé une pratique du droit pénal et du droit pénitentiaire. A ce titre je suis diplômée du Certificat Expert en Procédure Pénale de l’Université de Lyon III (2024).
J’élabore avec chacun de mes clients une stratégie de défense pénale afin de défendre au mieux leurs droits et libertés.
J’assure la défense pénale des auteurs présumés et assiste les victimes, à tous les stades de la procédure :
- Rédaction d’une plainte pénale (simple ou avec constitution de partie civile)
- Garde à vue, audition libre
- Information judiciaire, mise en examen
- Détention provisoire et contrôle judiciaire
- Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Assises
- Composition pénale, Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), comparutions immédiates, Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ), Convocations par Procès-verbal (CPPV)
- Aménagement de peines (DDSE, libération conditionnelle, semi-liberté, libération sous-contrainte (LSC) etc)
- Exécution de la peine devant le JAP, révocation de sursis
- Demande d’exclusion du casier judiciaire B2
Je vous défends pour toutes les contraventions, délits et crimes : stupéfiant (ILS), atteintes aux personnes (violences, homicide, agressions sexuelles, viol etc), atteintes aux biens (vol, escroquerie, abus de faiblesse etc), droit routier (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, stupéfiants, excès de vitesse).
J’interviens également pour les urgences pénales (GAV, comparutions immédiates) en Drôme, Ardèche, Gard et Vaucluse. Tél : 07.44.70.91.58 (SMS ou appel).
Litiges civils et commerciaux
Me REYNAL défends vos intérêts dans tous les litiges du quotidien qu’il s’agisse de litige entre particuliers ou au nom de votre société, notamment devant le Tribunal de Proximité de Montélimar, Aubenas, le Tribunal judiciaire de Lyon, Valence, Orange, Carpentras.
Me REYNAL est compétente pour vous accompagner dans :
- Tentative de règlement à l’amiable : mise en demeure, négociation d’un protocole d’accord, conciliation
- Exécution d’un contrat, résiliation d’un contrat, nullité d’un contrat, responsabilité contractuelle
- Litiges locatifs, baux d’habitation, expulsions
- Litiges en droit de la consommation : crédit affecté, nullité contrat de vente et d’installations solaires, pompe à chaleur, garantie légale de conformité
- Responsabilité délictuelle
- Voies d’exécution, saisies attribution, saisie conservatoire
- Droit immobilier : vices cachés, copropriété
Droit des affaires
Me REYNAL accompagne les entrepreneurs dans la création et le développement de leur société :
- Choix de la forme juridique la plus adaptée
- Rédaction des statuts et pactes d’actionnaires
- Secrétariat juridique (rédaction PV d’AG etc)
- Rédaction de contrats commerciaux
- Rédaction de convention de gestion et de prestation de services, convention de trésorerie, convention d’assistance et de prestation de services
- Acte de cautionnement
- Cession de fonds de commerce
- Augmentation de capital
- Transformation de société
Me REYNAL assure également la défense de vos intérêts, au stade amiable et contentieux, notamment devant le Tribunal de commerce de Lyon, Romans-sur Isère, Aubenas, Avignon, St Nazaire et Nîmes :
- Rupture des relations commerciales
- Conflits entre associés
- Révocation de dirigeants
- Expertise judiciaire